Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'entreprise

Nom commercial : TREIZELEC
Entreprise : Monsieur Ibrahima Kacel Moindjie
Statut juridique : Entrepreneur individuel
SIRET : 899 297 055 00027
Adresse du siège : 1 rue Pascal Posado, 13015 Marseille
Téléphone : 07 68 63 43 47
Email : treizelec.pro@gmail.com
Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Code APE : 43.21A
Zone d'intervention : Marseille et environs

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TREIZELEC réalise ses prestations d'électricité générale (installation, rénovation, dépannage, maintenance) auprès de clients particuliers ou professionnels.

3. Champ d'application et acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4. Devis et commande

• Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis (signature manuscrite ou électronique, email, message ou accord oral confirmé).

5. Tarifs

• Les prix sont exprimés en euros (€).
• TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
• Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit du client.

6. Modalités de paiement

• Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
• Un acompte peut être demandé pour certains chantiers.

Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, TREIZELEC se réserve le droit de suspendre les travaux en cours et d'appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

7. Délais d'intervention

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif.

TREIZELEC ne pourra être tenu responsable des retards dus notamment à :

• l'indisponibilité du client,
• des contraintes techniques imprévues,
• un retard de livraison de matériel,
• un cas de force majeure.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au lieu d'intervention aux dates convenues ;
• fournir des informations exactes sur l'installation existante ;
• garantir des conditions de sécurité conformes.

Tout déplacement inutile ou retard imputable au client pourra être facturé.

9. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur et notamment à la norme NF C 15-100 applicable aux installations électriques.

TREIZELEC est tenu à une obligation de moyens.

10. Assurances – Responsabilité civile et garantie décennale

TREIZELEC déclare être couvert par :

• une assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
• une assurance Garantie Décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

La garantie décennale couvre, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, lorsque les travaux réalisés entrent dans le champ d'application de cette garantie.

Les références des assurances peuvent être communiquées au client sur simple demande et figurent sur les devis et factures lorsque la réglementation l'exige.

11. Responsabilité

La responsabilité de TREIZELEC ne saurait être engagée en cas de :

• défaillance liée à une installation existante non conforme ou vétuste,
• intervention ou modification de l'installation par un tiers après travaux,
• mauvaise utilisation des équipements par le client.

12. Annulation

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date prévue d'intervention pourra entraîner la facturation de frais de déplacement ou d'immobilisation.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours suivant la fin de la prestation.

14. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et de la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : treizelec.pro@gmail.com

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.